C’est une mesure qui faisait débat depuis plusieurs semaines en Pologne et qui fait couler beaucoup d’encre en Europe. La réforme du Tribunal constitutionnel a finalement été adoptée par la majorité du parti conservateur du Président Duda “Droit et Justice” au pouvoir depuis octobre dernier. Le commissaire à l’Economie numérique, l’Allemand Günter Oettinger, a annoncé dimanche que l’Union allait lancer une première étape d’évaluation contre Varsovie dans le cadre d’une procédure instaurée au printemps 2014 mais jamais utilisée, visant à faire face à toute « menace systémique contre l’Etat de droit » au sein d’un des 28 Etats membres. Si l’Etat en question ne réagit pas aux propositions de changements formulées par la Commission, celle-ci peut entamer une « procédure pour atteinte aux valeurs fondamentales européennes », pouvant aller jusqu’au retrait au pays incriminé du droit de vote au sein du Conseil européen. Varsovie se trouvera en position d’accusé lors de la réunion de rentrée de la Commission européenne, le 13 janvier.

Se sont réunis pour en débattre sur France Culture :

  • Jean-Yves Camus, chercheur associé à l’IRIS, directeur de l’Observatoire des Radicalités Politiques
  • Nicolas Hervieu, juriste en droit public et droit européen des droits de l’homme, doctorant au Centre de recherche et d’études sur les droits fondamentaux (CREDOF) à l’université de Paris Ouest Nanterre.
  • Jacques Rupnik, politologue français, ancien conseiller du président tchèque Vaclav Havel de 1990 à 1992, directeur de recherche au CERI à Sciences Po


Source: http://www.franceculture.fr/emission-du-grain-a-moudre-l-etat-de-droit-est-il-encore-garanti-en-europe-2015-12-28

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